Les produits vendus sur www.lequipement-pro.com sont proposés par la société ACF Rayonnages.

Contact :

lequipementpro@orange.fr

Téléphone : 05 65 72 78 57

Siège social :

ACF Rayonnages

ZA Les Aumières

12330 SAINT CHRISTOPHE VALLON

SARL au capital de 28.000€

Direction : Franck MADRIERES

Nº de Siret : 379 351 299 00035

Nº de TVA : CE : FR 51 379 351 299

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Toutes les ventes réalisées sur le site https://www.lequipement-pro.com sont encadrée par la loi 2004-575 du 21 juin 2004 et soumises aux conditions qui régissent des conditions générales de vente (ci-après « CGV) de L’EQUIPEMENT PRO (ci-après « LEP ») effectuées en France Métropolitaine. En conséquence, toute commande implique l’acceptation et l’adhésion entière, pleine et sans réserve du client à ces présentes CGV.

Opposabilité

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de LEP, prévaloir contre les présentes CGV. En conséquence, toute condition contraire opposée à LEP par le CLIENT sera, à défaut d’accord dérogatoire exprès, écrit et préalable, inopposable à LEP, quel que soit le moment où elle aurait pu être portée à sa connaissance. Par ailleurs, toute acceptation particulière ne sera valable que dans le cadre d’une vente déterminée.

Renonciation

Le fait pour LEP de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 – PRODUITS ET CONFORMITE

Les produits mis en vente sont présentés sur le site de L’EQUIPEMENT PRO et assortis d’une fiche produit descriptive.

Les produits proposés par LEP sont conformes aux normes applicables en France.

Les éléments tels que notamment photographies, textes, graphismes ainsi que toutes les informations et caractéristiques illustrant et/ou accompagnant les produits ne sont pas contractuels, ce que le Client reconnaît.

ARTICLE 3 – PRIX

Le prix sur les fiches est exprimé en euros, hors taxes.

Le prix indiqué sur les fiches produit ne comprend pas le transport.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, d’emballage et de conservation des produits, les frais de transport.

Les prix peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Les articles seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Sauf conventions particulières, vous pouvez effectuer vos paiements soit par chèque, soit par virement bancaire (en cas de commande par téléphone ou par mail), soit par carte bancaire en ligne. En cas de paiement par chèque, la mise à l’encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque et en cas de virement bancaire, à la date de réception par LEP de vos coordonnées bancaires. Les factures sont payables au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas de défaut de paiement de tout ou partie de la somme due à l’échéance indiquée sur la facture, LEP se réserve le droit d’exiger de plein droit le paiement d’intérêts moratoires à un taux équivalent à 1,5 fois le taux d’intérêt légal, conformément à l’article L 441-6 du Code de Commerce. En sus, et à titre de clause pénale, une pénalité de 15% des sommes impayées sera due à LEP, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Le défaut de paiement pourra également entraîner de plein droit, l’exigibilité intégrale et immédiate de toutes les sommes dues et la suspension des livraisons de commandes en cours.

ARTICLE 5 – LIVRAISON

Forme

LEP est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. LEP pourra conditionner toute livraison à la constitution de garanties de paiement ou à un paiement comptant à la commande. La livraison classique est déposée au pied de l’immeuble. Pour toute livraison avec déchargement spécifique, veuillez contacter le 05 65 72 78 57.

Tarifs de livraison

Délais

Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle. Les délais de livraison indiqués dans les conditions particulières ne commencent à courir qu’à compter de la formation définitive du contrat, c’est-à-dire à compter de la plus tardive des dates d’obtention.

Dépassement

Les dépassements du délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages et intérêts, à retenue ni à annulation des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut avoir lieu, uniquement si le CLIENT est à jour de ses obligations envers LEP, quelle qu’en soit la cause.

Toutefois, si le produit n’a pas été livré dans le mois suivant la date initialement confirmée par LEP et suite à la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et à défaut d’un cas de force majeure, la vente sera résolue à la demande de la partie la plus diligente et ce sans indemnités ou dommages et intérêts.

ARTICLE 6 – GARANTIES RETOUR

Le Client doit formuler une demande de retour dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception du Produit concerné. Cette demande peut être formulée en appelant LEP, LEP doit avoir préalablement accepté la demande du Client et avoir communiqué à ce dernier une référence dossier ainsi que la procédure à suivre. Le produit doit être retourné dans un parfait état, accompagné de la facture, sans avoir été utilisé, assorti de l’ensemble de ses accessoires, de sa documentation et dans son emballage d’origine non altéré. Les frais d’emballage et de transport quant au retour et la réexpédition sont à la charge du Client. A la réception par LEP du produit retourné, ce dernier vérifiera que l’ensemble des conditions de retour décrites ci-dessus sont bien respectées. Le non-respect de l’une d’entre elles emportera le rejet pur et simple du remboursement. LEP en informera le client par e-mail ou téléphone. Dans l’hypothèse où les conditions seraient intégralement réunies, LEP procédera au remboursement du Client dans le délai d’un mois suivant la réception du produit retourné. Au choix du Client et après validation de LEP, il sera procédé à un échange du Produit, au remboursement du Client, ou à l’émission d’un avoir. Le respect de la présente procédure est pour LEP, une condition essentielle à la validation d’un retour.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITE

LEP ne saurait être tenu responsable d’un manquement à l’une quelconque de ses obligations à l’occasion d’un cas fortuit, de force majeure (tel que défini dans le Code Civil) ou d’incident ou défaillance des transports/communication, grève, block out, interdiction ou embargos d’exportations ou d’importations, d’inondation, d’incendie ou d’interruption des systèmes informatiques et de télécommunications. LEP  n’est responsable des dommages directs que sur faute dûment prouvée et exclusive dans la réalisation du dommage. Sa responsabilité ne saurait être recherchée au-delà de 6 mois suivant la survenance du fait générateur de celle-ci et excéder le montant global HT versé par le Client à LEP au titre de la Commande ayant généré sa responsabilité. LEP ne saurait être tenu pour responsable de tout dommage direct immatériel ou dommage indirect tel que la perte d’exploitation ou d’image. Les photos, textes et illustrations du Site ne sauraient engager la responsabilité de LEP et notamment en cas d’erreurs typographiques. Tous les textes, images, logos et marques représentés sur ce Site sont réservés au titre des droits d’auteur et de la propriété intellectuelle et leur reproduction même partielle est interdite.

ARTICLE 8 – INFORMATIQUE ET LIBERTES

Toute passation de commande donne lieu à l’établissement d’un fichier automatisé conformément aux dispositions de la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 pour le compte de LEP. La collecte des informations est indispensable aux traitements des commandes et à la facturation. A défaut, la commande ne pourra être validée. Un droit d’accès, de modification et de rectification quant aux informations concernant le Client peut être exercé par ce dernier par téléphone.

ARTICLE 9 – PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELECTUELLE, ET PROTECTION DES DONNEES

Le Client s’engage formellement à garantir la confidentialité la plus stricte des termes du contrat passé avec LEP et, de toute information ou donnée dont il a ou aurait pu avoir connaissance ; et à exiger de son personnel le respect de ces obligations. L’obligation à la confidentialité demeurera même après la fin du contrat conclu, quelle qu’en soit la cause.

En cas de dépôt de bilan, ou de simple suspension provisoire des poursuites, toutes les commandes en cours non livrées seront annulées de plein droit, et LEP sera fondée, conformément à la loi, à revendiquer entre les mains de son Client, comme de tous tiers, les marchandises qui ne lui auraient pas été totalement réglées.

Propriété industrielle et intellectuelle

Les études, plans, notices techniques, manuels, ou tout autre document remis au Client demeurent en toute circonstance l’entière propriété de LEP. Le Client reconnaît les droits de propriété industrielle et intellectuelle de LEP et des autres sociétés appartenant à son groupe, et s’engage à ne pas, directement ou indirectement, porter atteinte, à quelque titre que ce soit, aux-dits droits.

Protection des données personnelles

LEP déclare que les informations personnelles fournies par le Client font l’objet d’un traitement informatique dans un fichier, titularité de LEP, destiné à la gestion des clients. LEP s’engage à ne divulguer aucune donnée ou information nominative relative au Client, lequel déclare avoir pris connaissance de son droit d’accès, de modification et de rectification des données le concernant conformément à la « loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés » modifiée par la « loi n°2004-81 du 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel ». Pour l’exercer, le CLIENT pourra envoyer sa demande par écrit à ACF Rayonnages ZA Les Aumières 12330 SAINT CHRISTOPHE VALLON.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE COMPETENCES

Les présentes CGV ainsi que toute relation contractuelle ayant pour objet les produits vendus par LEP sont régies exclusivement par le Droit Français, cette clause étant déterminante de l’engagement de LEP. Préalablement à toute action judiciaire, les Parties s’engagent à rechercher un règlement amiable. A défaut, tout litige sera, de quelque nature qu’il soit, de la compétence expresse du Greffe du Tribunal de Commerce de Rodez (12000), aucun document ne pouvant faire novation ou dérogation à cette clause attributive de compétence.